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Que doit comporter un contrat de bail commercial?
Un contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges de copropriété, impôts, taxes et redevances liés au local loué. Le contrat doit indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Quelle est la règle de fixation du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées : Le loyer doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
Quel est le renouvellement du bail commercial?
Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, soit d’une indemnité d´éviction. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sinon, un changement d’affectation de local est nécessaire.
Quels sont les travaux amenés à être réaliser dans le bail commercial?
Les travaux amenés à être réaliser dans les locaux faisant l’objet du bail commercial sont nombreux : Remise à neuf de la toiture, ravalement de la devanture, achat d’une nouvelle chaudière, travaux d’entretien, remplacement des fenêtres, réhabilitation des infrastructures électriques, création de nouvelles pièces, travaux d’embellissement et
Quelle est la stipulation expresse du bail commercial?
Cela est alors indiqué par stipulation expresse du bail commercial. Il peut s’agir de certaines normes devant être respectées si le lieu est destiné à accueillir du public, ou alors une opération de désamiantage plus que nécessaire suite à un diagnostic. Il existe certains cas spéciaux (une sous-location du bail commercial par exemple).
Quelle est la répartition des dépenses entre locataire et bailleur?
La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Les dépenses d’entretien et de réparations courantes sont en général à la charge du locataire et celles de grosses réparations à la charge du bailleur.