Table des matières
Quand une décision à force exécutoire?
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la « force exécutoire ».
Quels sont les actes Décisoires?
Est qualifié de décisoire, l’acte adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits et obligations de son bénéficiaire, indépendamment de son consentement.
Quelle est la force exécutoire du jugement?
Force exécutoire : définition. Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ». La force exécutoire attachée au jugement est
Quelle est la force exécutoire?
Force exécutoire 1 Force exécutoire : définition. Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il 2 Conditions de l’obtention de la force exécutoire. 3 Conséquences attachées à la force exécutoire.
Quels sont les règlements pris pour l’exécution de la loi?
Les règlements pris pour l’exécution des lois sont subordonnés à celles-ci et ne peuvent comporter de dispositions qui leur soient contraires. Deux démarches procédurales permettent d’assurer la primauté de la loi : 1) Le recours en annulation, qui a pour effet de faire disparaître l’acte réglementaire illégal.
Quel est le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires?
Au premier rang d’entre elles se trouve le pouvoir de prendre des actes administratifs exécutoires. Ces derniers s’imposent aux administrés et modifient l’ordonnancement juridique. Il convient donc de s’intéresser au contenu de cette notion avant d’étudier son régime juridique.