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En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
Ou obtenir une attestation Urssaf?
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
Comment obtenir une attestation fiscale Urssaf?
Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l’imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.
Quel est le statut auto-entrepreneur?
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire. Vous êtes un indépendant et vous exercez votre activité dans un département d’Outre-mer?
Comment s’applique le régime du micro-entrepreneur?
Le régime du micro-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. La déclaration de chiffre d’affaires est simplifiée. En revanche, au-delà de la première année d’activité, s’il exerce son activité à domicile, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE…
En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu’en matière de droits à la formation continue. Ce statut permet à un micro-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale…
Quel est le statut d’entrepreneur d’une personne physique?
L’auto-entrepreneur personne physique doit effectuer une déclaration d’activité simplifiée. Ce dispositif ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.