Table des matières
Quand sont obligatoires les élections professionnelles?
Avec la mise en place du comité social et économique depuis le 1 er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Quand sont organisées les élections professionnelles au CSE?
Les élections professionnelles au CSE sont organisées généralement tous les 4 ans par l’employeur lorsque le seuil des 11 salariés équivalent temps plein a été franchi pendant 12 mois consécutifs.
Est-ce que le salarié est éligible aux élections du CSE?
Il est important enfin de noter qu’aucune condition liée au contrat de travail du salarié n’existe pour être éligible aux élections du CSE. Ainsi si les conditions précédentes sont remplies, le salarié est éligible qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Comment se présenter aux élections professionnelles?
Le 2ᵈ tour est ouvert à tous les salariés éligibles de l’entreprise. Le salarié qui souhaite se présenter aux élections professionnelles devra donc déposer sa candidature auprès de l’employeur, pour qu’il inscrive le salarié sur la liste électorale. Le Code du Travail ne prévoit pas les modalités précises pour le dépôt des candidatures au CSE.
Pourquoi des élections partielles doivent-elles être organisées?
Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du
Quels sont les électeurs inscrits sur les listes électorales?
les électeurs inscrits sur les listes électorales du bureau ; les délégués des candidats ou des listes ; les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote ; les délégués du Conseil constitutionnel pour les scrutins relevant de son contrôle (référendum, élection du Président de la République).