Table des matières
Quand signer son CDI?
La règle de bon sens veut que le contrat soit signé précédemment ou concommitemment à la prise de fonction. La jurisprudence, elle, considère un délai de 2 jours (après le commencement de la mission) comme raisonnable.
Comment compléter une DPAE?
Comment remplir ma DPAE?
- la dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénom de l’employeur ;
- le code Naf ( APE ) ;
- le n° siret et l’adresse de l’établissement, (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation) ;
Comment corriger une DPAE?
Comment modifier une DPAE? Vous pouvez modifier une DPAE, mais uniquement dans un délai de 2 jours ouvrables après la confirmation de réception de l’URSSAF. Dans le cas d’une erreur sur la DPAE, vous devez directement prendre contact avec l’URSSAF et demander une rectification.
Comment signer le contrat de travail avec l’employeur?
Rédiger et signer le contrat de travail entre le salarié et l’employeur. Envoyer la déclaration préalable à l’embauche à l’ inspection du travail en RAR (si premier salarié). Enregistrer le nouveau salarié à une caisse de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, MSA, CANSSM). Inscrire le salarié au registre unique du personnel.
Comment vous inscrire à un nouvel employeur?
Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez notamment vous inscrire au fichier des retenues à la source pour obtenir un numéro d’identification. Pour en apprendre plus sur les démarches que vous devez suivre en tant que nouvel employeur, voyez la page Inscription au fichier des retenues à la source.
Quel document à fournir pour une embauche?
Les documents à fournir pour une embauche Le contrat de travail signé par les deux parties. Fournir un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise. L’exemplaire de la déclaration préalable à l’embauche à remettre au salarié (accusé de réception délivré par l’URSSAF).
Comment transmettre la déclaration préalable d’embauche au salarié?
L’employeur se doit de transmettre un exemplaire de la déclaration préalable d’embauche au salarié. Il est possible de fournir au salarié l’accusé de réception délivré par l’URSSAF. Cette déclaration est donc remise lors de la signature du contrat de travail.