Quand sera voté le projet de loi de finance 2021?
Mardi 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2021.
Qui promulgue la loi de finance?
Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture.
Quelle est la formule de promulgation de la loi?
La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.
Est-ce que la loi doit être promulguée?
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Quand entrent en vigueur les lois?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.
Comment sont publiés les textes de la loi?
Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil. Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée.