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Quand sera voté le PLFSS 2022?
16 novembre
Les sénateurs se sont prononcés sur l’intégralité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ce 16 novembre, lors d’un vote solennel. Le budget a été adopté par 185 voix contre 101.
«Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique».
Comment sont réparties les dépenses de la sécurité sociale?
Les dépenses de la Sécurité sociale Vieillesse : 217,2 milliards d’euros ; Maladie : 183,9 milliards d’euros ; Famille : 39,8 milliards ; Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) : 10,7 milliards d’euros.
Qui change en 2022?
Hausse du prix du timbre À partir du 1er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 15 centimes passant de 1,28 € à 1,43 €.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé.
Quel droit a-t-il de se prononcer sur la sécurité sociale?
Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement. Mais ce contrôle reste limité.
Il est généralement publié aux alentours du 15 septembre et permet au Parlement de préparer la discussion du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale un mois plus tard. Il est prévu par les articles LO. 132-3 du code des juridictions financières et LO. 111-3 alinéa VIII du code de la Sécurité sociale.
Le fonctionnement de la Sécurité sociale s’articule autour de dépenses et de recettes, réparties dans différentes branches. Du côté des recettes, la branche recouvrement est ch argée de collecter l’ensemble des cotisations et contributions de S écurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc.