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Quand se réunit la commission de surendettement?
Le passage devant la commission Votre dossier passera devant la commission de surendettement de la BF qui se réunit une fois par mois (environ le 20). La commission déterminera de la recevabilité de votre dossier.
Comment fonctionne le surendettement?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.
Comment fonctionne la commission de surendettement?
La commission de surendettement peut faire une mise en place des mesures suivantes :
- Réaménager les dettes sur une durée de 7 ans maximum.
- Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital.
- Diminuer le taux d’intérêt.
- Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires pendant 2 ans au maximum.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment déclarer une faillite?
Le processus de faillite dure généralement entre 9 et 21 mois. Comment s’y prendre pour déclarer faillite? La première étape consiste à rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité de MNP Ltée.
Quel est le processus légal de la faillite?
La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.
Quelle est la personne qui s’occupe de la faillite?
Informez-vous auprès de la personne qui s’occupe de la faillite (le syndic). Il est possible que vous partagiez des dettes avec votre conjoint ou même avec votre ex-conjoint. Il peut s’agir, entre autres : de prêts que vous avez signés ensemble auprès d’une institution financière.