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Quand prolonger arrêt de travail?
Toutefois, pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, une prolongation d’arrêt de travail peut être prescrite le lendemain du repos hebdomadaire ou d’un jour férié lorsque le dernier jour de l’arrêt initial prescrit est la veille du week-end ou du jour férié.
Comment se faire prolonger son arrêt de travail?
Consultation d’un médecin Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2nd certificat. Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Comment suspendre le contrat de travail pendant l’arrêt maladie?
Durant l’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, le salarié n’exécutant plus sa prestation de travail, l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue donc pas une faute susceptible de lui être reprochée et justifiant à elle seule l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Pourquoi le salarié n’exécute plus sa prestation de travail pendant l’arrêt maladie?
Ainsi, le salarié n’exécutant plus sa prestation de travail, l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue donc pas une faute susceptible de lui être reprochée et justifiant à elle seule l’exercice du pouvoir disciplinaire. Tel est le raisonnement tenu depuis plusieurs années par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Est-ce que la Caisse primaire d’assurance maladie peut sanctionner l’assuré?
En effet, si le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité, la caisse primaire d’assurance maladie peut quant à elle agir pour sanctionner l’assuré qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) durant son arrêt maladie.
Quelle est la procédure pour un accident du travail ou maladie professionnelle?
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : la procédure pour l’employeur est plus complexe et le salarié est mieux protégé. Il ne pourra être licencié qu’en cas de faute grave ou lourde.