Quand porte plainte?
Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
Qui décide de la recevabilité d’une plainte?
Plainte non recevable : pour quels motifs? Lorsque vous déposez plainte, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner.
Quel est le délai maximum de traitement d’une plainte?
Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
Qu’est-ce que la plainte?
La plainte, elle, émane de la victime elle-même. La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l’auteur des faits. La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction.
Quelle est la main courante de la plainte?
La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l’auteur des faits. La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction. La main courante permet de dater officiellement les faits dans l’éventualité d’une procédure judiciaire ultérieure.
Quel est le traitement de la plainte?
On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte. faire parvenir à la Commission votre version des faits. Ce sera l’occasion de donner votre point de vue et vos explications.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.