Quand Peut-on soulever une fin de Non-recevoir?

Quand Peut-on soulever une fin de Non-recevoir?

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Quels sont les conditions et les effets de l’exercice d’une fin de Non-recevoir?

Fin de non-recevoir : les conséquences Les fins de non-recevoir fondées entraînent un échec définitif de la demande (action en justice). L’action en justice est donc paralysée. Le juge n’examine pas l’affaire au fond. La fin de non-recevoir doit être soulevée d’office par le juge si elle est d’ordre public.

Comment soulever une fin de Non-recevoir en appel?

Si la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, elle doit l’être, à l’instar des exceptions de procédure et des incidents met- tant fin à l’instance, devant le bon juge.

Pourquoi y a-t-il une litispendance?

En droit interne, il y a litispendance lorsqu’un même litige est porté devant deux juridictions. Une telle situation pouvant, notamment, aboutir à une contradiction de jugement, le Code de procédure civile autorise les parties à soulever cette exception de procédure par le moyen d’un déclinatoire de litispendance (C.

Pourquoi parle-t-on d’exception de litispendance?

Dans quelle situation parle-t-on « d’exception de litispendance »? En droit interne, il y a litispendance lorsqu’un même litige est porté devant deux juridictions.

Est-ce que le litige est porté devant deux juridictions?

En droit interne, il y a litispendance lorsqu’un même litige est porté devant deux juridictions. Une telle situation pouvant, notamment, aboutir à une contradiction de jugement, le Code de procédure civile autorise les parties à soulever cette exception de procédure par le moyen…