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Quand Peut-on modifier sa mutuelle?
Oui ! La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation des mutuelles santé, est officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Grâce à elle, il est désormais possible de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition.
Comment changer contrat mutuelle?
Vous devez envoyer à votre mutuelle un courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Par ce courrier, vous l’informez de votre volonté de changer de complémentaire santé à la date anniversaire de votre contrat.
Est-ce que vous pouvez changer votre contrat de santé?
Ce conseil, car vous représentant peut prendre toutes les décisions, y compris la décision de changer votre contrat, puisque vous avez donné pouvoir à ce conseil d’administration. Et si la mutuelle change vos conditions de garanties frais de santé, vous ne pourrez pas résilier pour ce motif.
Quelle est la durée du contrat de mutuelle santé?
Lorsque l’on souscrit un contrat de mutuelle santé, celui-ci est valide un an et est reconduit tacitement. Si vous souhaitez, en cours d’année, modifier vos garanties, sachez que toutes les compagnies ne sont pas enclines à vous accorder ce droit.
Est-ce que l’employeur peut modifier son accord collectif d’entreprise?
Oui, mais il ne peut pas le faire au dernier moment. La loi prévoit que le délai à partir duquel l’employeur ne peut plus opérer de modification est fixé par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche).
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.