Quand nommer un commissaire à la transformation?
Un commissaire à la transformation doit être désigné par décision unanime des associés, si la société n’a pas de commissaire aux comptes. décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux. Pas d’obligation de désigner un commissaire à la transformation.
Comment désigner un commissaire à la transformation?
Le Commissaire à la transformation est désigné soit à l’unanimité des associés, soit, à défaut d’accord unanime, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête des dirigeants ou de l’un d’eux (articles L. 224-3 du code de commerce et R. 225-7 sur renvoi de l’article R. 224-3).
Quelle est la société à responsabilité limitée?
La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts
Quelle est la société à responsabilité limitée au Maroc?
Très prisée chez les entrepreneurs ou porteurs de projets, de par sa souplesse à un certain degré et les nombreux avantages qu’elle offre, la société à responsabilité limitée, appelée communément SARL, constitue un choix presque naturel pour les personnes désireuses de créer une société au Maroc.
Quel est le moment opportun pour changer l’organisation?
Quand on dirige un service, un département en entreprise, l’organisation des responsabilités, le partage des taches font partie des préoccupations de management. Le moment de la prise de poste à la direction, dans les mois qui la suivent, est un moment opportun pour “rebattre le jeu de cartes”. Oui, mais pourquoi et comment changer l’organisation?
Comment procéder au changement de la forme juridique de votre société?
Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix :