Table des matières
Quand le rapport de gestion Est-il obligatoire?
Le rapport de gestion doit être établi dans un délai de 4 mois après la clôture d’un exercice comptable. Le document doit être remis aux associés 15 jours avant l’assemblée générale des actionnaires. Il doit également être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Quelle société doit établir un rapport de gestion?
Désormais, toutes les sociétés correspondant à la définition d’une petite entreprise ne sont plus obligées d’établir un rapport. Cela concerne toutes les formes juridiques et sans considération de détention du capital par une personne morale ou physique.
Quels sont les individus condamnés par la présente loi?
2° Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, et les individus qui auront été privés par jugement de tout ou partie des droits de famille mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 42 du Code pénal ; 3° Les individus interdits en exécution de l’article 7 de la présente loi. Art. 6.
Qu’est-ce que la loi?
Qu’est-ce que la loi? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quels sont les sujets de la loi sur les normes du travail?
La Loi sur les normes du travail est d’ordre public : les clauses d’un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la Loi prévoit sont nulles. Quels sont les sujets couverts par la Loi sur les normes du travail?
Comment sont exclus les salariés de la loi sur les normes du travail?
Salariés exclus de la Loi sur les normes du travail Certaines personnes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est notamment le cas pour travailleurs autonomes, c’est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise.