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Quand le Pass sanitaire sera applicable?
Depuis le 1er juillet 2021, le code QR présent sur le « pass sanitaire » français peut être lu partout en Europe, directement dans l’application TousAntiCovid ou au format papier, en français et en anglais.
Quel test pour aller au restaurant?
La preuve d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 24h maximum. Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont en effet de nouveau reconnus comme preuves pour le passe sanitaire.
Comment est promulgué le texte de la loi?
Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut en demander un nouvel examen et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
Comment adopter un projet de loi d’origine gouvernementale?
Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. Les ordonnances constituent un autre moyen de légiférer. Un projet de texte d’origine gouvernementale devient projet de loi après son examen en Conseil des ministres. C’est après ce passage qu’il est intégré dans le Panorama des lois.
Quelle est l’initiative de la loi?
L’initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire.
Quand est inscrit le projet d’ordonnance dans la loi d’habilitation?
Une fois l’habilitation votée, le projet d’ordonnance est inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres, au plus tard l’avant-dernier mercredi précédant l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.