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Quand la Caf demande remboursement?
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Quand la Caf se trompe que faire?
En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Comment rembourser avant le 31 décembre 2020?
Nous vous recommandons de rembourser avant le 31 décembre 2020 afin que cela n’ait pas d’incidence sur votre déclaration d’impôts de 2020. D’après vos réponses, vous devez rembourser à l’ARC la totalité des 2 000 $ que vous avez reçus pour ce paiement de PCU.
Quelle est la période d’admissibilité pour rembourser votre revenu?
Choisissez la période d’admissibilité que vous pourriez devoir rembourser. Pour la période du 15 mars au 11 avril 2020, vous ne devez pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de 4 semaines. Répondez-vous toujours à ces critères?
Combien devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu?
Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu? Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, puisque l’ARC pourrait vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration.
Combien de revenus Avez-vous gagné pendant cette période d’admissibilité?
Incluez tous les revenus d’emploi et de travail indépendant gagnés pendant cette période d’admissibilité. Vous avez demandé et obtenu la PCU à la fois auprès de l’assurance-emploi/Service Canada et de l’ARC pour la même période d’admissibilité.
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