Quand Faut-il une procuration authentique?
Procuration authentique : cas obligatoires Une procuration authentique peut être demandée dans l’intérêt de l’ordre public et dans l’intérêt des parties. Pour certains actes juridiques, une procuration authentique est obligatoire : Accepter une donation. Reconnaître un enfant naturel.
Où faire une procuration authentique?
La procuration authentique est rédigée et reçue par le notaire. Elle est considérée la plus aboutie et protectrice. Elle est donc requise par la loi pour les actes considérés comme les plus sérieux.
Comment demander une procuration à un notaire?
Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie ou bien chez un notaire avec sa pièce d’identité. Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d’euros).
Quel est le type de procuration?
On distingue deux types de procuration : 1 Une procuration « spéciale » ne concerne qu’une opération en particulier (la vente d’un immeuble par exemple). 2 Une procuration « générale » englobe la gestion de l’ensemble du patrimoine du mandant ou une partie de ce patrimoine. More
Quel est le cas d’une procuration permanente?
C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour). Mais elle peut également être donnée pour une durée indéterminée. Il s’agit alors d’une procuration permanente qui peut être mise en place par exemple lorsqu’une personne est reconnue inapte.
Que signifie la procuration pour une autre personne?
La procuration autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme : la vente d’un immeuble. La procuration ne couvre que l’administration des biens.
Est-ce que la procuration bancaire est interdite?
Exemple : dans le cas d’une procuration bancaire, si le compte est déficitaire, c’est le mandant qui peut être interdit bancaire, pas le mandataire. Zoom sur la procuration bancaire.