Quand faire une cession de bail?
L’acte de cession du bail doit être enregistré, dans un délai d’un mois, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du local loué. À cette occasion, il donne lieu aux mêmes taxes que la cession d’un fonds de commerce : un abattement de 23 000 euros est pratiqué sur le prix de vente.
Comment se passe la reprise d’un bail commercial?
La reprise de local commercial passe obligatoirement par la cession de bail commercial. Pour la cession du bail commercial, l’accord du propriétaire est indispensable. La cession permet au locataire de reprendre le bail conclu entre le bailleur et l’ancien locataire sans avoir à conclure un nouveau bail.
Est-ce que le bail commercial est toujours le même?
Par conséquent, le bail commercial est toujours le même, mais ce sont les parties au contrat qui changent. De plus, le changement de titulaire du bail ne constitue donc pas un motif suffisant pour déplafonner le loyer. C’est-à-dire qu’il n’y aura pas une augmentation du loyer. La cession du droit au bail peut être payant ou gratuite.
Est-ce que le bail commercial est régi par un statut particulier?
Le bail commercial est régi par un statut particulier, de sorte que toute analogie avec le bail d’habitation doit, par principe, être écartée. En revanche, là où les deux baux se recoupent c’est dans la possibilité pour le propriétaire de l’immeuble de vendre son bien alors même que celui-ci serait occupé.
Comment le bail commercial peut-il être résilié?
Remarque : le bail commercial peut valablement comporter une clause qui prive le locataire de sa faculté de résiliation anticipée. Par ailleurs, la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014 offre désormais la possibilité de donner congé par LRAR. À tout moment, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail commercial.
Quel est le droit de préemption du bail commercial?
Le bail commercial peut tout à fait prévoir qu’en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce, le bailleur disposera d’un droit de préemption qui s’exercera au prix que le locataire aura offert au candidat acquéreur, et que ce dernier aura accepté.