Table des matières
Quand faire sa demande de disponibilité?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois.
Comment faire une lettre de demande de disponibilité?
Étant actuellement affecté(e) dans le service [Service d’affectation], j’ai l’honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment faire une demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière?
La demande de disponibilité doit être faite par l’agent en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de l’établissement au moins 3 mois avant la date désirée en précisant les motifs de la demande. L’agent doit préciser la date d’effet et la durée de la disponibilité.
Quand doit être déposée votre demande de mise en disponibilité?
Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l’employeur.
Que signifie la mise en disponibilité du salarié?
Mise en disponibilité du salarié La mise en disponibilité signifie que le salarié fait toujours partie de l’entreprise mais ne reçoit plus sa rémunération et les avantages qui lui sont attachés durant la période de disponibilité. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail.
Comment bénéficier d’une disponibilité pour un fonctionnaire titulaire?
Vous ne pouvez bénéficier d’une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. La disponibilité est accordée de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Est-ce que la disponibilité permet de quitter la fonction publique?
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C’est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement.