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Quand exercer son droit de retrait Covid?
Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait? En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle?
Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l’employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelle est l’obligation de réduire le salaire ou supprimer l’avantage salarial?
D’autre part, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’obtenir l’acceptation claire et non équivoque du salarié. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail ( Cass Soc 16.11. 2005, n° 03-47560).
Que faire si le salarié accepte la baisse de rémunération?
Si le salarié accepte la baisse de rémunération, aucune forme n’est requise pour acter cet accord mais un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception est une bonne solution pour avoir la preuve que le salarié a bien reçu la proposition.
Quel est le motif économique de la diminution de son salaire?
Pour un motif économique, l’ article L.1222-6 du Code du Travail impose que le salarié soit informé au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose alors d’un choix : accepter ou refuser la diminution de son salaire.
Quelle est cette exigence pour le salaire de base?
Cette exigence vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes mentionnées dans le contrat: les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être unilatéralement modifiés par l’employeur.