Table des matières
Quand est-ce que la convention restera en vigueur?
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu¶à lapplication de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par lune des parties. Les parties signataires sengagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de révision.
Quelle est la valeur de la Convention constitutionnelle?
Par conséquent la valeur de la convention n’est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques.
Quelle est la valeur de la Convention?
D’où le terme « convention » qui renvoie à la notion d’accord, de contrat entre les parties (en l’espèce entre les partis ou entre les acteurs politiques). Par conséquent la valeur de la convention n’est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable.
Est-ce que les délégués du Delaware peuvent modifier les articles de la Confédération?
Il est remarqué dès le premier jour que les délégués du Delaware n’ont pas mandat pour modifier les Articles de la Confédération en ce qu’ils attribuent le même nombre de voix à chaque État. Lorsque les débats à proprement parler commencent, les fédéralistes prennent immédiatement la parole et présentent des structures complètes de gouvernement.
Quelle est la procédure de contrôle des conventions réglementées?
Dans les SA (société anonyme), la procédure de contrôle des conventions réglementées est bien plus lourde compte tenu du mode de fonctionnement de ce type de société, ( cf les articles L.225-38 et L.223-3 du code de commerce).
Quel est le délai de prescription de la Convention?
Tout préjudice subi sera réparé par le dirigeant ou l’associé. L’action en nullité est soumise au délai de prescription de 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Quelle est la durée de la présente Convention?
– La présente convention est conclue pour une durée indéterminée . Elle pourra être dénoncée, en tout ou parties, à toute époque par lune des parties contractantes, avec préavis de trois mois.