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Quand envoyer lettre resiliation assurance?
Le courrier de résiliation est donc à envoyer à l’assureur au moins 60 jours avant la date de votre échéance.
Qui est concerné par la loi Hamon?
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Comment conserver une mutuelle d’entreprise?
Depuis janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, dont ils assument 50\% minimum des cotisations. Au moment de votre départ à la retraite, vous avez 6 mois pour décider de conserver cette assurance santé dans le cadre de loi Evin sur les contrats santé collectifs.
Quels sont les droits de mutuelle entreprise de groupe?
Les droits de mutuelle entreprise de groupe sont “portables” dans la majorité des cas de rupture : terme du contrat, licenciement personnel ou licenciement économique… Mais le cas de la rupture de contrat de travail pour démission est un peu particulier,…
Quelle est la durée de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise?
La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Mais la prolongation de la couverture santé ne dure pas éternellement. La durée totale de la portabilité sera en effet équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail.
Quelle est la possibilité de résiliation d’une mutuelle?
Il s’agit d’une résiliation infra-annuelle. Cette possibilité de résiliation n’importe quand sa mutuelle n’interviendra donc qu’ au bout d’un an de souscription. Une fois la date anniversaire passée, les assurés ne seront plus obligés d’attendre la prochaine échéance pour mettre fin à leur contrat. Il faut distinguer deux situations possibles :