Table des matières
Quand Doit-on faire une annexe?
Les entreprises tenues de produire une annexe et qui ne peuvent pas établir une annexe abrégée peuvent établir une annexe simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Comment déposer au greffe?
L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.
Quelles sont les sociétés qui doivent déposer leurs comptes?
Les sociétés suivantes sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL. les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique)
Qui sont les associés de la SARL?
Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (structures juridiques telles que les sociétés ou associations loi de 1901) Il n’existe aucune condition d’âge ni même de capacité pour devenir associé d’une SARL.
Quand doit-on réunir une SARL pour approuver ses comptes?
On rappellera ici qu’une SARL doit réunir une assemblée générale pour approuver ses comptes et affecter son résultat dans les six mois de la clôture de son exercice comptable. Elle dispose donc d’un délai maximal de sept mois (ou huit en cas de dépôt électronique) pour déposer ses comptes.
Quelle est la responsabilité limitée de la SARL?
La Loi impose à toutes les sociétés commerciales de déposer des comptes annuels. Le texte visant les sociétés à responsabilité limitée ( SARL) est l’article L 232-22 du Code de Commerce. Il étend d’ailleurs cette obligation de dépôt aux SARL ne comptant qu’un associé : les EURL. La SARL…
Quel est le associé fondateur de la SARL?
L’associé fondateur de la SARL. Pour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL. A partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL.