Quand doit etre versee la prestation compensatoire?

Quand doit être versée la prestation compensatoire?

délai de règlement de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.

Qui doit payer la prestation compensatoire?

Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est à dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

Comment est versée la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire peut être versée en : Capital (par exemple, le versement d’une somme d’argent) Rente (versée à terme ou viagère) Prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente)

Comment se paye une prestation compensatoire?

Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s’effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.

Quel est le montant de la prestation compensatoire?

Si le versement en capital est supérieur à 12 mois ou sous forme d’une rente, la prestation compensatoire est imposable pour le créancier qui doit la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie d’un abattement à la hauteur de 10 \% du montant, dans la limite des 3 812€.

Quelle est la prestation compensatoire pour le créancier?

La prestation compensatoire est imposable selon les cas. Le versement en capital en une seule fois n’est pas imposable pour le créancier. Quant au débiteur, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à la hauteur de 25 \% du montant, dans la limite des 30 500 €.

Quelle est la prestation compensatoire pour un ex-époux?

Somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre, la prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement marqué par la fin de l’union. Encore peu connu, le versement de cette aide financière est souvent mal perçu et suscite de nombreuses questions chez les époux ayant le souhait de divorcer.

Comment peut-on renoncer à la prestation compensatoire?

À noter que : Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à la prestation compensatoire s’ils le souhaitent, en le mentionnant clairement dans la convention écrite. Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée?