Quand doit être déposée la demande de condamnation pénale?
La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive : Qui ne peut plus faire l’objet d’un recours. Elle doit être adressée au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Quelle est la procédure d’appel pour une décision de condamnation?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel. S’il s’agit d’une décision d’assises, la demande doit être adressée à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises.
Comment est adressée la demande de condamnation?
La demande doit être adressée : si aucun appel n’a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises,…
Est-ce que vous avez été condamné à l’étranger?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question. Vous pouvez demander l’effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Est-ce que vous avez demandé la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire?
Si vous n’avez pas demandé à l’audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d’effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Quelle est la décision prise par un tribunal?
Une décision prise par un tribunal est un jugement. Une décision prise par une cour est un arrêt. Une condamnation pénale est en règle générale prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Toutefois, les infractions très graves peuvent être portées devant une cour d’assises. Le jugement ou l’arrêt…