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Quand demander une remise de peine?
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours. Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l’exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Comment obtenir un aménagement de peine?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un aménagement de peine?
- Le condamné ne doit plus présenter de risque pour la communauté.
- Il doit justifier d’un projet de réinsertion viable.
- Le détenu doit avoir accompli les deux tiers de sa peine.
Quel est le délai pour le libéré conditionnel?
A sa sortie, le libéré conditionnel dispose d’un délai de 24 à 48 heures pour se présenter au juge de l’application des peines (JAP) désigné pour suivre la mesure. Il s’agit en général du JAP du lieu de résidence du condamné.
Comment bénéficier de la libération conditionnelle?
La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d’une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme. Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Comment sera prise en charge la demande de libération conditionnelle?
La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2) Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Est-ce que la libération conditionnelle soit refusée à plusieurs reprises?
Il arrive très fréquemment que la libération conditionnelle soit refusée à plusieurs reprises avant d’être acceptée, le tribunal de l’application des peines estimant ne pas disposer de garanties suffisantes (voyez ci-dessous les conditions pour l’octroi d’une libération conditionnelle). 3.