Table des matières
Quand demander un référé?
Un dommage imminent ou un trouble manifeste Il est également possible de demander au président du tribunal de prendre, en référé, des mesures conservatoires ou de remise en état lorsqu’il y a un risque de dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Comment obtenir un référé suspension?
Pour demander un référé-suspension :
- Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.
- Vous devez justifier de l’urgence.
- Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quel est le curateur de la faillite?
C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.
Quel est le principe du contradictoire?
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Quel est le syndic de faillite?
Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite. Celui-ci prend alors en charge votre dossier et s’assure du bon déroulement de votre processus de faillite .