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Quand contester un licenciement pour faute grave?
Délai : le nouvel article L1471-1 du Code du travail réduit le délai de recours de 24 à 12 mois. Depuis le 24 septembre 2017, le salarié dispose d’un délai de 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir aux Prud’hommes.
Comment finir une lettre de contestation?
Cela dit, le traditionnel « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations » pourra paraître un peu déplacé dans une lettre de réclamation / contestation. Même un peu sèche, la formule « Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations » fera l’affaire.
Comment faire annuler un licenciement pour faute grave?
Le salarié qui veut contester son licenciement peut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de douze mois. Il n’est pas obligé de se faire représenter par un avocat en droit du travail même si cela est fortement conseillé.
Quel est le délai de contestation du licenciement?
Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Au-delà de ces 12 mois, un salarié ne peut plus agir pour contester son licenciement. Bon à savoir : le délai de contestation est porté à 5 ans en matière de discrimination ou de harcèlement.
Comment contester le motif de son licenciement?
Le salarié qui entend contester le motif de son licenciement peut invoquer que les faits ayant occasionné son licenciement sont erronés, ou exposer leur absence de gravité. La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe à l’employeur.
Comment contester son licenciement économique?
Un salarié peut donc contester son licenciement s’il apporte la preuve qu’aucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur n’a été commise. Dans le cas d’un licenciement économique, certaines mesures doivent être prises par l’employeur.
Comment contester un licenciement insuffisante?
La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d’un délai par exemple). Si le juge relève un vice de procédure, le salarié percevra une indemnité dont le montant maximum est fixé à 1 mois de salaire (article L1235-5 du code du travail). Contester une indemnité de licenciement insuffisante.