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Quand affermir une tranche conditionnelle?
Le guide des bonnes pratiques, au point 7.2.4, recommande que le marché prévoie un délai d’affermissement à respecter par le pouvoir adjudicateur : « L’engagement du fournisseur peut être limité dans le temps, si le marché prévoit expressément un délai pour l’affermissement des tranches.
Qu’est-ce qu’une tranche conditionnelle?
Les marchés à tranches conditionnelles de l’article 72 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics de réaliser un programme subdivisé en différentes étapes, qu’ils peuvent décider d’interrompre.
Qu’est-ce qu’un marché à tranche?
Les marchés à tranches conditionnelles sont définis à l’article 72 du code des marchés publics comme le marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont la consistance, le prix et les modalités d’exécution sont définis en amont par le pouvoir adjudicateur.
Comment affermir une tranche conditionnelle?
Affermissement d’une tranche optionnelle L’affermissement est la décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché qui consiste à rendre ferme une tranche optionnelle (ancienne tranche conditionnelle).
C’est quoi l’affermissement?
Affermissement désigne l’action d’affermir, c’est-à-dire de rendre plus fort, de consolider.
Comment notifier une tranche optionnelle?
L’exécution des tranches optionnelles doit faire l’objet d’une décision de l’acheteur de l’affermir, c’est à dire la rendre ferme, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché, par exemple via un ordre de service.
Pourquoi Allotir un marché public?
L’allotissement consiste à diviser un marché public en lots qui sont des unités autonomes, il favorise l’accès à la commande publique des PME et favorise ainsi la concurrence entre les entreprises.
Comment faire un marché subséquent?
Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre.
Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande?
Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.