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Quand a T-ON un casier judiciaire?
Certaines décisions civiles vous retirent des droits et sont donc inscrites au casier judiciaire. C’est le cas de l’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite ou de la déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales lorsque cela engendre des incapacités.
Qui peut avoir un casier judiciaire?
Il ne peut être délivré qu’à la personne dont le nom figure sur le casier judiciaire. Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits. On y trouve par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d’exercer un métier ou d’être en relation avec des mineurs …
Comment vérifier l’État de son casier judiciaire?
Le seul moyen de vérifier l’état de son casier judiciaire est d’en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.
Comment trouver le casier judiciaire d’une personne?
Si vous avez du mal à trouver l’historique et encore plus difficilement le casier judiciaire d’une personne, sollicitez les services de détective privée ou d’un service de recherche de personne pour effectuer le travail à votre place. Pour cela, vous n’avez qu’à donner le nom et prénom de la personne à rechercher.
Quels sont les bulletins de casier judiciaire?
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée. Video cannot be played.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par voie postale à l’adresse que vous aurez renseignée. Les frais administratifs permettent de traiter votre dossier et de vous transmettre votre acte de naissance par courrier postal à l’adresse indiquée.