Puis-je vendre la voiture de ma femme?
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment décider du sort de la voiture dans le cadre de votre divorce?
Décider du sort de la voiture dans le cadre de son divorce Au moment de divorcer ou de se séparer, si vous avez une voiture ou d’autres véhicules avec votre conjoint (e), il faudra décider lequel de vous en deviendra l’unique propriétaire ou, le cas échéant, ce que vous allez en faire (vente, indivision…).
Comment décider que la voiture sera attribuée à l’autre?
Vous pouvez tout à fait décider que la voiture sera attribuée à l’un de vous deux moyennant une somme d’argent qui permette de rétablir l’ équilibre dans le partage des biens. C’est ce qu’on appelle une soulte et ça consiste pour l’un des conjoints à racheter les droits de l’autre sur le véhicule concerné (ou la maison, le bateau, le scooter…).
Est-ce que le divorce est déjà intervenue?
En regardant l’historique de vos messages, je comprends que l’ordonnance de non-conciliation est déjà intervenue. Mais pas forcément le divorce lui-même. En principe, lorsque le divorce va être prononcé, le régime matrimonial prendra rétroactivement fin, dans vos rapports entre Madame et vous, à la date de cette ordonnance.
Est ce que vous référez au contrat d’achat de ce véhicule?
Commencez par vous référer au contrat d’achat de ce véhicule, est ce que vos deux noms y figurent? si un seul nom est stipulé dans cet acte, se posera alors la question de votre régime matrimonial et de la date d’achat du véhicule pour déterminer à qui il appartient juridiquement et à qui il reviendra donc après le divorce.