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Puis-je refuser un renouvellement de contrat?
Plus précisément, l’article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
Quand Doit-on annoncer le renouvellement d’un CDD?
L’avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n’est fixé. Celui-ci pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (6).
Comment rédiger une lettre de non renouvellement de contrat?
Madame, Monsieur, (nom), Le contrat à durée déterminée (CDD) signé en (Préciser la date) doit se terminer en (Préciser la date) , il ne sera donc pas renouvelé et les motifs de recours ne seront pas élargis au-delà de l’échéance prévue initialement.
Comment prévenir le salarié de sa décision de renouveler son contrat?
Concernant la notification, l’employeur doit avertir le salarié de sa décision de ne pas renouveler le contrat à son terme. Ici, la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié, mais il est préférable d’adresser au préalable le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Est-ce que le contrat de travail doit respecter un nombre maximal de renouvellements?
Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés.
Pourquoi refuser le renouvellement du contrat?
Si tu refuses le renouvellement du contrat pour motif de changement contractuel (une baisse de rémunération, par exemple) la rupture du contrat sera dans ce cas imputable à l’employeur. Dans ce cas, tu ne perdras pas le bénéfice des indemnités relatives à la fin du contrat.
Comment le renouvellement d’un contrat à durée déterminée?
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut se faire que si l’employeur respecte certaines conditions. Avant tout, le terme du CDD doit être précisé dans le contrat : l’employeur doit alors préciser une date de fin au CDD.