Table des matières
Puis-je refuser un compromis de vente?
Le vendeur peut demander l’annulation du compromis de vente si l’acheteur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles. Il s’agit en revanche d’une procédure qui peut être longue, et qui doit être précédée d’une mise en demeure que le vendeur adresse à l’acheteur.
Quelle condition pour annuler un compromis de vente?
La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur.
Pourquoi une association peut-elle devenir propriétaire d’un bien immobilier?
Une association peut-elle posséder un bien immobilier? Mis à jour le 11 septembre 2020. En principe, seule une association déclarée peut devenir propriétaire d’un meuble ou d’un immeuble. Mais elle n’est pas pour autant libre de détenir n’importe quel bien immobilier. Guide pratique de l’association.
Quel est le critère d’une association?
Ce critère est essentiel pour tout type d’association, que ce soit une association caritative, une association sportive ou une association culturelle. Néanmoins, u ne association peut mettre en place une activité commerciale, à condition de respecter le cadre de son statut juridique.
Est-ce que l’association peut acheter un immeuble?
Mais cette faculté reste malgré tout limitée car l’association ne peut toujours pas acheter un immeuble en vue de le louer. Les associations ayant leur siège dans un des départements d’Alsace-Moselle (associations loi 1908) peuvent acquérir n’importe quel type de biens, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec leur objet social.
Est-ce que l’association est libre de détenir n’importe quel bien immobilier?
Mais elle n’est pas pour autant libre de détenir n’importe quel bien immobilier. Les associations non déclarées (ou associations de fait) ne peuvent pas être propriétaires. Les biens qu’elles utilisent leur sont seulement mis à disposition par leurs membres qui en demeurent propriétaires.