Puis-je louer ma voiture en LOA?
Si vous n’êtes pas le possesseur de la voiture et que vous utilisez un contrat de financement ou de leasing, vous êtes autorisé à louer votre véhicule sous certaines conditions fixées par l’entreprise de financement ou de leasing. Certaines entreprises autorisent la location, d’autres refusent.
Comment changer de locataire sur une carte grise?
Le changement de locataire sur la carte grise est une démarche obligatoire qui s’effectue en ligne, soit directement sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État comme Eplaque.
Quel est le contrat de location de voiture?
Une location de voiture est un contrat à long terme où le locataire est engagé à payer la balance jusqu’à ce qu’elle atteigne la valeur résiduelle. En termes d’engagement long terme, peu de chose différencie un bail d’un prêt.
Comment décider si vous devez acheter votre voiture louée?
Lorsque viendra le temps de décider si vous devez acheter votre voiture louée, vous aurez une idée de la valeur du véhicule grâce à l’outil gratuit de fourchette de valeurs de CARFAX Canada.
Comment résoudre les litiges avec une agence de location de voiture?
Location de voiture : comment résoudre les litiges avec une agence. La résolution à l’amiable avec le loueur de véhicule. Pour résoudre le litige qui vous oppose à une agence de location de véhicule, la solution la plus simple et la plus rapide est de privilégier une résolution à l’amiable avec le service client de cette société.
Quel est le principe d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur?
Le principe d’un contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport des marchandises est prévu à l’article L 3223-1 du code des transports. Le décret 2014-644 du 19 juin 2014 en précise les nouvelles modalités.