Pourquoi vous ne pouvez pas etre soumis a une clause de non-concurrence?

Pourquoi vous ne pouvez pas être soumis à une clause de non-concurrence?

En effet, vous ne pouvez pas être soumis à une clause qui vous interdirait de faire de la concurrence à votre employeur jusqu’à votre retraite. La clause de non-concurrence ne peut vous priver d’exercer l’activité, la profession que vous exercez normalement.

Quelle est la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence?

Bien que votre employeur ne puisse invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence à votre place, il lui reste la possibilité de renoncer à la clause. La renonciation à la clause de non-concurrence a pour conséquence directe que vous retrouvez une liberté totale dans l’exercice de votre profession.

Pourquoi votre employeur ne peut invoquer la clause de non-concurrence?

Votre employeur ne peut invoquer le fait que la clause de non-concurrence à laquelle il vous a soumis est illicite. En effet, celui-ci ne trouvant plus autant d’intérêt à cette clause souhaite la faire annuler.

Comment contester une clause de non-concurrence illicite?

Le salarié qui souhaite contester une clause de non-concurrence illicite saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de la clause. Une fois obtenu, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence.

Est-ce que l’employeur qui prévaut de l’annulation d’une clause de non-concurrence?

D’ailleurs on peut facilement présumer que l’employeur qui se prévaut de l’annulation d’une clause de non-concurrence, une clause qui a été stipulée dans son intérêt, agit de mauvaise foi. Il intente cette action parce-que son entreprise commence à battre de l’aile et qu’il se dit qu’il a besoin d’économiser de l’argent.

Est-ce que la clause de non-concurrence est valable?

En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne).