Pourquoi vous avez le droit de vous debarrasser des racines?

Pourquoi vous avez le droit de vous débarrasser des racines?

Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du voisin sans l’autorisation préalable de ce dernier (1). Ce droit est imprescriptible. Ainsi, peu importe que les racines courent sur votre propriété depuis plus de 30 ans ou que vous ayez acheté votre bien en l’état.

Comment couper les branches de votre voisin?

Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici . Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.

Est-ce que votre voisin est locataire?

Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. C’est donc le propriétaire qui demandera à son locataire – votre voisin- d’élaguer les arbres.

Est-ce que votre voisin est responsable des dommages causés par son arbre?

Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. S’il refuse, vous pouvez soumettre votre conflit à un médiateur avant de vous adresser à la Cour.

Est-ce que les arbres dépassent la propriété du voisin?

Ainsi, pour des branches d’arbre qui dépassent de la propriété du voisin, il est préférable de connaître la loi y afférente avant d’agir. Le Code civil a anticipé les éventuels problèmes pouvant survenir quant à la présence de ces arbres près d’une clôture dans une ville, suite au non élagage .

Est-ce que le propriétaire subit des dommages occasionnés sur le terrain voisin?

Si un propriétaire subit un préjudice sur sa propriété en raison de branches ou de racines provenant du terrain voisin, il est en droit de les couper jusqu’à la limite de sa propriété aux conditions citées dans l’art. 687 CC. Attention toutefois à respecter la procédure. Dommages occasionnés sur le terrain voisin

Comment prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine?

Votre voisin a l’obligation de prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine. Vous pouvez demander à votre voisin de redresser son arbre ou encore de l’abattre. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre.