Pourquoi une maternelle peut refuser un enfant de 3 ans?
Une maternelle peut refuser un enfant de 3 ans s’il n’est pas propre – FAUX Le code de l’éducation ne fait aucune mention quant à la propreté des enfants. La jurisprudence en tire des conclusions claires : les établissements qui refusent un enfant de 3 ans au motif qu’il n’est pas encore propre commettent une décision illégale.
Est-ce que le refus de scolariser un enfant doit être motivé?
La circulaire du 20 mars 2002 précise que le refus de scolariser un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire (exemple un enfant de 3 ans) doit être motivée (plus généralement sur l’obligation de motiver une décision de refus d’inscription dans un établissement scolaire CE 23 octobre 1987, Consorts Métrat ).
Comment est jugé illégale la décision d’un maire de refuser l’école maternelle?
Parmi les nombreux exemples on notera qu’a été jugé illégale la décision d’un maire de refuser d’inscrire à l’école maternelle les enfants qui appartenaient à des familles d’immigrés hors Communauté économique européenne (TA Bordeaux 14 juin 1988). Chaque école maternelle à vocation à accueillir tous les enfants, quel que soit leur handicap.
Quel est le code de l’éducation?
Le code de l’éducation est particulièrement clair : “ Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.”
Quelle est l’éviction scolaire d’un enfant malade?
L’éviction scolaire d’un enfant malade s’applique essentiellement en cas de maladie contagieuse. La direction de l’école est en droit de refuser l’élève pour certaines maladies afin d’éviter tout risque de contagion, quelle que soit la nature de l’affection : virale, bactérienne, parasitaire.
Comment inscrire son enfant à l’école maternelle?
Les parents devant inscrire leur enfant à l’école maternelle doivent fournir à leur mairie, un livret de famille ou une copie de l’extrait d’acte de naissance ou une carte d’identité. Ils doivent également transmettre un justificatif de domicile et un document qui atteste que leur enfant a bien reçu toutes les vaccinations obligatoires.
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