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Pourquoi un agent public doit-il divulguer ces informations?
Un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives à l’activité, aux missions et au fonctionnement de son administration. L’obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Quel est l’inconvénient des agents immobiliers?
Inconvénient des agents immobiliers #1: Que vous aurez un acteur de plus à coordonner Entre vous et vos acheteurs ou vos vendeurs potentiels, il y aura évidemment un acteur de plus : le courtier. De ce fait, la relation entre vous et ceux avec qui vous conclurez une transaction sera moins directe.
Comment exercer l’activité d’agent immobilier?
L’exercice de l’activité d’agent immobilier impose donc de veiller au strict respect des exigences édictées par la loi Hoguet en matière pénale et des dispositions du code pénal les plus susceptibles de s’appliquer (pratiques commerciales notamment).
Quelle est la responsabilité pénale de l’agent immobilier?
La responsabilité pénale de l’agent immobilier peut enfin être mise en jeu sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, en général dans le cadre de la diffusion d’annonces de biens à vendre ou à louer.
Quel est le poste d’agent de probation?
Une fois qu’un poste d’agent lui est offert, il doit suivre une formation donnée par les services correctionnels du Québec. L’agent de probation est un employé du gouvernement du Québec. Son salaire est fixé par une convention collective.
Quel est le salaire d’un agent de probation?
L’agent de probation est un employé du gouvernement du Québec. Son salaire est fixé par une convention collective. Pour les agents employés par le gouvernement provincial, l’échelle des salaires va de 40 419 $ à 74 416 $ par année. L’agent de libération conditionnelle est un employé du gouvernement fédéral.
Est-ce que l’information est protégée par le secret professionnel?
Effectivement, tel qu’il est précisé dans la Charte des droits et libertés de la personne et le Code des professions, il n’existe que deux situations permettant à l’infirmière de divulguer l’information protégée par le secret professionnel : 1. Ave c l’autorisa tion du client