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Pourquoi tribunal de police?
Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré. Il juge les contraventions pénales, ce sont les infractions les moins graves en droit pénal.
Quel tribunal pour un délit routier?
La procédure du procès pour délit de la route est la même que celle qui a cours pour tout autre délit. Le tribunal compétent pour connaître des délits est le Tribunal correctionnel. C’est au sein de cette juridiction que vous serez jugé.
Comment fonctionne le tribunal de police?
Le tribunal de police est une juridiction pénale en charge des contraventions jugées graves. A ne pas confondre avec le tribunal correctionnel, en charge des délits. En cas d’infraction, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister et défendre vos droits.
Est-ce que quelqu’un commet une infraction au code de la route?
Lorsqu’un usager de la route commet une infraction au Code de la route, il est susceptible de comparaitre devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. C’est systématiquement le cas lorsqu’il commet un délit routier. A savoir, notamment,
Qui est le vice-président d’un tribunal de première instance?
Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un vice-président pour l’ensemble des justices de paix et des tribunaux de police d’un arrondissement. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de l’entité.
Comment s’adresser à un jugement?
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit s’adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il convient alors de suivre la procédure classique de saisine du tribunal.
Pourquoi le tribunal n’est pas un lieu où l’on discute?
Le Tribunal n’est pas un lieu où l’on discute : c’est une enceinte de Justice où l’on demande à un magistrat de trancher un différend, en lui expliquant pourquoi il doit nous donner raison et pourquoi il faut donner tort à la partie adverse.