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Pourquoi saisir le médiateur?
C’est le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable d’un litige avant d’engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier. C’est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties.
Quand saisir le Médiateur de la République?
Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.
Quel est le coût d’une médiation?
Le coût de la médiation est en général réparti équitablement entre les parties. Dans une médiation interindividuelle, un médiateur qui facture 200 euros/heure coûte donc 100 euros à chacune des parties. En médiation judiciaire, les parties peuvent avoir recours à l’aide juridictionnelle.
Comment faire appel à un médiateur?
La loi française depuis le 1er janvier 2016 vous permet de faire appel à un médiateur de manière gratuite afin de vous aider dans la gestion de vos litiges en tant que consommateur. Notre équipe a fait le point sur la médiation et les démarches qui vont vous permettre de saisir un médiateur dans le cadre d’une réclamation.
Comment effectuer la médiation?
La plupart du temps, vous pourrez effectuer votre demande en ligne, ou alors par courrier postal. Vous devrez décrire votre conflit et le transmettre au médiateur. À compter de la prise de connaissance de votre dossier, la médiation doit intervenir dans les 90 jours.
Comment saisir votre assureur en cas de litige avec votre médiateur?
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Quel est le délai de prescription du médiateur?
À noter : la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance. Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.