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Pourquoi le secret défense?
La préservation des intérêts fondamentaux de la Nation implique que certaines décisions, actions ou délibérations restent inconnues de personnes ou groupes malveillants : services de renseignement étrangers, groupements terroristes ou criminels, individus menaçants.
Quand Parle-t-on de secret défense?
L’expression « secret défense » ou « secret Défense » est utilisée pour définir un niveau d’habilitation d’accès à un document gouvernemental ou militaire restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de Sécurité nationale (ou supra nationale éventuellement).
Qui peut lever le secret-défense?
Qui peut accéder aux documents classés secret de défense nationale? Deux éléments sont nécessaires pour pouvoir accéder à des documents classifiés : une habilitation délivrée à l’issue d’une procédure spécifique, un besoin de connaître ou d’accéder à ces informations légitimé par la fonction de l’habilité.
Qui peut lever le secret-défense en France?
La loi précise que toute perquisition envisagée « dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la Défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale.
Quels sont les documents confidentiels du cabinet?
Les documents confidentiels du Cabinet sont définis dans la Loi comme sous la forme d’une liste de six catégories de documents mentionnés aux alinéas 70 (1) a) à f) de la Loi. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle fournit plusieurs exemples de ces types de documents.
Quels sont les documents confidentiels de la loi?
Il s’agit toujours de documents confidentiels. Les avant-projets de loi et les projets de règlement et de décret constituent des versions provisoires d’une loi. Les avant-projets de loi demeurent des documents confidentiels même après que la version définitive a été présentée à la Chambre des communes ou au Sénat.
Est-ce que le projet de mémoire est un document confidentiel?
Par exemple, un projet de mémoire rédigé dans l’intention de soumettre des propositions et des recommandations au Cabinet mais qui, en fait, n’est jamais présenté demeure un document confidentiel. De même, la version définitive d’un mémoire est un document confidentiel même si le mémoire n’a pas été présenté au Cabinet.
Quelle est la confidentialité des données personnelles?
Alors que la confidentialité garantit que les informations personnelles sont correctement collectées, utilisées et partagées, la sécurité protège ces informations contre les attaques malveillantes et l’exploitation des données volées à des fins lucratives. Pourquoi la confidentialité des données est-elle importante?