Table des matières
- 1 Pourquoi le Président Est-il irresponsable?
- 2 Quelles sont les limites du pouvoir du Président de la République?
- 3 Quel est le pouvoir du président de la République?
- 4 Pourquoi le président de la République peut être convoqué par un juge d’instruction?
- 5 Est-ce que le vice-président est présidé par un juge?
- 6 Est-ce que le président joue un rôle juridictionnel?
Pourquoi le Président Est-il irresponsable?
Le président de la République jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes qu’il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791.
Quelles sont les limites du pouvoir du Président de la République?
Les pouvoirs que le président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés par la décision concernent ses relations : avec le gouvernement. avec le Parlement. avec l’autorité judiciaire.
Pourquoi l’immunité présidentielle?
L’immunité des chefs d’État est un principe du droit international public qui veut qu’un chef d’État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance.
Quel est le pouvoir du président de la République?
Les pouvoirs propres du président de la République nommer le Premier ministre ; dissoudre l’Assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le Conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres, dont son président.
Pourquoi le président de la République peut être convoqué par un juge d’instruction?
Concrètement, la conclusion des deux Cours serait la même : le président de la République ne peut être convoqué par un juge d’instruction. Mais le fondement diffère : pour le Conseil constitutionnel, ce juge est incompétent, alors pour que la Cour de cassation,…
Est-ce que le président de la République est justiciable?
« Le président de la République n’est justiciable que de la Haute Cour de justice. – Il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi.
Est-ce que le vice-président est présidé par un juge?
En l’absence d’un Vice-Président l’audience peut être présidée par un juge. Chaque Cour d’appel et la Cour de Cassation sont présidées par un « Premier Président ».
Est-ce que le président joue un rôle juridictionnel?
Cependant, le Président joue ponctuellement un rôle juridictionnel dans des cas limitativement énumérés par la loi. Le premier de ces rôles est de disposer de la police de l’audience et en droite ligne de décider qu’une affaire qui devrait être appelée en audience publique sera entendue en chambre du conseil…