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Pourquoi le droit de la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits permettant de protéger une œuvre créative. Ainsi, le droit de la propriété littéraire et artistique permet d’accorder une protection à celui qui fait acte de création ou qui élabore une œuvre de l’esprit.
Comment fonctionne la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Il existe deux formes de propriété intellectuelle : le droit d’auteur qui protège les œuvres de l’esprit et la propriété industrielle qui protège les inventions, les innovations et les créations.
Quel est le code de la propriété intellectuelle?
Il résulte de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,…
Quel est le droit à réparation de la propriété intellectuelle?
Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.
Comment est protégée la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Quelle est la Journée mondiale de la propriété intellectuelle?
Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Le 26 avril de chaque année nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle pour promouvoir le débat sur le rôle de la propriété intellectuelle en tant que moteur de l’innovation et de la créativité.