Pourquoi le détournement de fonds publics?
Le détournement de fonds publics apparaît donc comme l’une des hypothèses de détournement de biens réprimée aux articles susvisés. Partie 1 : Eléments communs des infractions de destruction, soustraction et détournement de biens. I. Les conditions préalables communes.
Quelle est la peine pour le détournement de fonds?
Pour la Cour de cassation, le détournement est caractérisé même si l’auteur n’en tire aucun profit ou qu’il ne peut pas utiliser les fonds détournés. Répression de l’abus de confiance par détournement de fonds. L’auteur du délit d’abus de confiance par détournement de fonds encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quel est le délit de détournement de fonds par négligence?
Le délit de détournement de fonds par négligence est puni principalement d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Comment s’entendent les fonds publics?
; les fonds publics ou fonds privés s’entendent, par exemple, de la monnaie, des billets de banque, des mandats de paiement ; il peut également s’agir de subventions accordées et utilisées à des fins autres que celles prévues par la convention de subventionnement.
Quels sont les biens détruits ou détournés?
Les biens détruits, soustraits ou détournés doivent être un acte ou un titre (1), des fonds publics ou privés ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu (2), ou tout autre objet (3). 1) Acte ou titre. Les documents émanant de l’administration pris au titre de ses prérogatives de puissance publique (décret, arrêté, directive…)
Quels sont les fonds publics ou privés?
2) Fonds publics ou privés ou effets, pièces et titres en tenant lieu. Les fonds publics ou privés visent le numéraire en pièces ou billets de banque, qu’il ait cours en France ou à l’étranger.