Table des matières
Pourquoi la qualification de la faute est importante?
On monte d’un cran dans la gravité de la faute : une faute sérieuse pourra justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, sans qu’il soit pour autant nécessaire de rompre immédiatement le contrat de travail, dès la survenance de la faute.
Comment signifier une faute grave?
L’employeur qui envisage de vous sanctionner pour une faute grave que vous avez commise, doit vous envoyer une lettre de convocation à l’entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (6).
Quelle procédure pour licencier un salarié pour faute grave?
Si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui envoyer une lettre de licenciement dans un délai minimum de deux jours ouvrables, et d’un mois maximum, après la tenue de l’entretien préalable. Cette lettre doit être motivée de façon précise et relater les faits reprochés à l’intéressé.
Quelle est la nature d’une faute professionnelle?
La nature d’une faute professionnelle varie selon son degré de gravité : simple, grave ou lourde. Ce qu’il faut savoir sur les caractéristiques et conséquences de chacune d’entre elles. À la suite d’un agissement considéré comme fautif, un salarié peut être sanctionné par son employeur.
Comment déterminer si un salarié a commis une faute professionnelle?
En cas de litige, c’est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et son degré. Il n’existe pas de listes officielles et détaillées des fautes professionnelles punissables. En revanche, les fautes commises par un salarié peuvent être qualifiées de quatre manières : légère, simple, grave ou lourde.
Quelle est la définition légale des fautes?
Il n’existe pas de définition légale plus précise ni de listes officielles des fautes. Elle dépend donc de la perception de l’employeur. Une même faute réalisée dans deux entreprises distinctes peut donc avoir des conséquences différentes pour les salariés jugés fautifs.
Pourquoi une faute professionnelle est-elle liée à une incompétence?
Une faute professionnelle n’est pas liée à une incompétence pour réaliser les missions confiées. Elle concerne davantage un mauvais comportement sur le lieu du travail. En fonction de sa gravité, la carrière d’un salarié peut être remise en question.