Pourquoi la propriété industrielle?
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.
Quel droit donne la propriété industrielle?
La propriété industrielle regroupe le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles pour s’en tenir aux principaux mécanismes. Ces droits permettent aux entreprises de résister avec une plus grande efficacité à la concurrence en renforçant leur position sur leur marché.
Comment définissez-vous l’innovation en propriété intellectuelle?
Interview du Professeur Nicolas Binctin, professeur de Propriété intellectuelle au sein de l’Ecole de Droit et Management de Paris 2. Comment définissez-vous l’innovation en Droit de la Propriété Intellectuelle? Il n’y a pas de définition de l’innovation en Propriété Intellectuelle, car ce n’est pas une notion de Propriété Intellectuelle.
Quel est le solde des commissions pour usage de propriété intellectuelle?
Le solde des commissions pour usage de Propriété Intellectuelle pour la balance des paiements de 2013 est de 1 051 millions d’euros, alors qu’il est de 3 134 millions d’euros en 2012 et de 3 500 millions d’euros en 2011.
Est-ce que la propriété intellectuelle est en aval de l’innovation?
La Propriété Intellectuelle est très nettement en aval de l’innovation et n’est pas un but de l’innovation. C’est un outil important de celle-ci, mais c’est un outil parmi d’autres. L’innovation ne peut pas être réduite à la seule innovation technologique qui relèverait des brevets.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle?
Même en étant des appropriations partielles, les droits de Propriété Intellectuelle vont permettre de donner des signaux : aux fournisseurs, aux clients, aux partenaires financiers, aux investisseurs…