Pourquoi la loi des finances?

By La vie

Pourquoi la loi des finances?

La loi de finances est l’acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l’État. Elle détermine, pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1er).

Comment est voté le projet de loi de finance?

Processus d’examen et d’adoption du projet de loi de finances (PLF) Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.

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Aux États-Unis, un arrêt des activités gouvernementales (en anglais : government shutdown) est une situation politique dans laquelle le Congrès échoue à autoriser suffisamment de fonds pour les opérations gouvernementales.

Quelle est la loi des finances?

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

Quelles sont les lois de finance?

la loi de finances initiale (le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice), et la loi de règlement des exercices clos.

Quelles sont les différentes catégories de loi de finances?

Les lois de finances

  • la loi de finances initiale (le budget de l’État),
  • les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice),
  • et la loi de règlement des exercices clos.
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Qui peut destituer le président des États-unis?

L’article II de la Constitution des États-Unis, traitant du Président, dispose dans sa section 4 : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. »