Pourquoi faire une reconnaissance anticipée naissance?
La reconnaissance anticipée de paternité présente un intérêt majeur : si le père décède avant la naissance, l’enfant jouit de l’ensemble des prérogatives qui découlent de l’établissement du lien de filiation – en matière de nom et de succession notamment.
Quel papier pour déclaration anticipée naissance?
Pièces à fournir
- Attestation du médecin ou de la sage-femme.
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
- Carte d’identité des parents.
Comment remplir l’acte de Naissance?
Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide : de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance. Dans certaines situations, le Directeur de l’état civil ne peut pas délivrer de copie d’acte de naissance.
Comment déclarer la naissance d’un enfant?
Au Québec, tous les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Cette déclaration permet de dresser l’acte de naissance, un document qui s’avère important dans la vie d’une personne. Non seulement l’acte de naissance identifie l’enfant par un nom, mais il établit également sa filiation.
Quelle est l’action en recherche de paternité?
L’action en recherche de paternité, prévue à l’article 327 du Code civil, peut être exercée par la mère pour le compte de l’enfant dans les 10 ans suivant sa naissance, et par l’enfant à partir de sa majorité et jusqu’à ses 28 ans. Afin de prouver la paternité, une expertise biologique pourra être ordonnée par le juge.
Qui sont les déclarants de la naissance?
Ce sont eux, les déclarants, qui sont directement responsables de l’inscription de leur enfant au registre de l’état civil. Si les parents sont inconnus ou empêchés d’agir, c’est la personne qui recueille ou garde l’enfant qui doit faire la « déclaration de naissance », et ce, dans les mêmes délais.