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Pourquoi faire une mise en demeure?
La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire (par exemple, un commerçant) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d’argent ou de respecter un contrat. Pourquoi faire une mise en demeure?
Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure?
Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure. Lorsqu’une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez : accepter de faire ce qu’elle vous demande et ainsi mettre fin au conflit; contacter cette personne ou son avocat pour lui expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord avec elle.
Comment transmettre votre mise en demeure?
Avant de transmettre votre mise en demeure, assurez-vous d’en conserver une copie pour vos archives personnelles. Il est également conseillé de garder une preuve qu’elle a bien été transmise au destinataire.
Est-ce que le commerçant ne donne pas suite à la mise en demeure?
Si le commerçant ne donne pas suite à la mise en demeure ou que celle-ci n’apporte pas les résultats voulus, vous pouvez déposer une demande à la cour des petites créances ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant demandé. Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?
Comment ajouter une lettre de mise en demeure?
Une lettre de mise en demeure ne devrait généralement pas dépasser une page et demie de texte. Si vous ne vous souvenez pas des dates précises des évènements, vous pouvez ajouter « Le ou vers le » avant la date. ex. : « Je vous ai rencontré le ou vers le 15 juin 2011.
Pourquoi vous n’envoyez pas cet avis ou lettre de mise en demeure?
Si vous n’envoyez pas cet avis ou si vous l’envoyez trop tard, vous pouvez perdre le droit d’être dédommagé. Si vous n’êtes pas certain que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d’un avis est obligatoire, il est préférable de l’envoyer quand même ou de consulter un professionnel du droit.