Pourquoi faire une Daact?
La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.
Quand on doit faire la déclaration de fin de travaux?
C’est dans un délai de 90 jours, à compter de la date d’achèvement des travaux, que le maître d’ouvrage doit adresser à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une « DAACT « (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).
Comment se passe la visite de conformité?
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Quel est le défaut de conformité?
Le défaut de conformité est souvent une omission volontaire parce qu’une partie de la construction n’a jamais fait l’objet d’un permis de construire ou ne peut pas être régularisée (zone inondable, zone rouge…). La jurisprudence se montre sévère à l’égard du vendeur s’il n’a pas informé l’acheteur des conséquences de cette absence de conformité.
Quel est le certificat de conformité?
Certificat de conformité, pièce délivrée par le directeur départemental de l’équipement constatant la conformité des travaux effectués avec les indications du permis de construire. En conformité de, avec quelque chose, conformément à quelque chose, en accord, en harmonie avec quelque chose.
Quel est le délai pour une déclaration de conformité en mairie?
Passé un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les constructions en secteur sauvegardé) après la déclaration de conformité en mairie, ce document ne peut plus être remis en cause. Une attestation de non contestation peut être demandée en mairie.
Comment révéler un défaut de conformité?
3°/ L’absence de la conformité peut révéler ensuite un vice caché dont pourra se prévaloir l’acquéreur contre le vendeur Le défaut de conformité est souvent une omission volontaire parce qu’une partie de la construction n’a jamais fait l’objet d’un permis de construire ou ne peut pas être régularisée (zone inondable, zone rouge…).